Conditions Générales de Service

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle Liassa, développée sous le nom de studio MazeOSK. L'organisation administrative et la structuration de l'activité sont en cours. Le service est destiné aux professionnels : cabinets d'expertise comptable, fiduciaires, commissaires aux comptes, directions financières et structures de gestion.

1. Objet du service & Statut d'éditeur logiciel

Liassa est une solution logicielle en mode SaaS d'assistance à l'extraction de données documentaires, à la préparation d'écritures, à leur révision et à leur export. Les fonctions disponibles dépendent du pays, du référentiel comptable, des données fournies et des formats pris en charge. Les fonctions d'export SIMPL-TVA concernent les dossiers marocains concernés et ne constituent pas un export fiscal universel.

L'éditeur agit strictement en qualité de prestataire technologique et d'éditeur de logiciel. Il n'exécute aucune mission d'expertise comptable, de révision légale ou de tenue de comptes.

2. Accès cabinet, multi-utilisateurs & Sécurité

L’accès au service est organisé par tenant (espace cabinet étanche). L'administrateur désigné par le cabinet est responsable de la création, de l'attribution des droits et de la révocation des accès collaborateurs. Les identifiants sont strictement confidentiels. Le cabinet est garant de la préservation de la confidentialité de ses clés de sécurité et mots de passe.

3. Modèle de crédits, Règle FIFO & Facturation

L'utilisation de la plateforme s'appuie sur une allocation de crédits de traitement :

• Règle de décompte : Un crédit est débité uniquement lors d'une extraction aboutie d'une ligne d'écriture comptable. Les documents illisibles ou les extractions échouées ne font l'objet d'aucun débit.
• Règle de consommation FIFO (First-In, First-Out) : Les crédits disponibles sont toujours consommés dans l'ordre chronologique de leur attribution. Les reports de crédits antérieurs sont systématiquement décomptés avant le quota du mois en cours.
• Report et validité : Les crédits non utilisés au terme d'un cycle mensuel sont reportés sur les 2 mois suivants, dans la limite de deux fois le forfait mensuel contracté.
• Recharges ponctuelles : Les crédits acquis via recharge ponctuelle n'expirent pas tant que le compte cabinet demeure actif.
• Modalités de règlement : Pendant la phase de déploiement avant raccordement du paiement dématérialisé en ligne, la souscription et le renouvellement s'effectuent sur bon de commande / convention avec règlement par virement bancaire ou accord direct, donnant lieu à émission d'une facture régulière.

4. File de révision, Contrôle humain & Décharge de responsabilité comptable

Le système d'extraction intègre une file de révision soumettant les champs ambigus au contrôle de l'opérateur.

Obligation de contrôle du professionnel : Le cabinet assume l'entière et exclusive responsabilité du contrôle, de la vérification de conformité, du choix des comptes de tiers et de charges, de la ventilation des taxes applicables et de la validation finale des écritures avant injection dans son logiciel de tenue ou production des états financiers. L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un redressement fiscal, d'une erreur d'imputation ou d'un préjudice direct ou indirect lié à des données non vérifiées lors du contrôle cabinet.

5. Disponibilité du service & Maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la plateforme (hors opérations programmées de maintenance ou incidents tiers d'hébergement). En cas d'interruption programmée, une notification préalable est transmise, en veillant à préserver les périodes de haute intensité déclarative (clôtures périodiques).

6. Données, exports et suppression

Le cabinet conserve ses droits sur les documents qu'il téléverse et demeure responsable de disposer des droits nécessaires pour les traiter. Les exports disponibles peuvent être téléchargés afin de poursuivre le travail dans les outils du cabinet. Les propositions et fichiers générés doivent être contrôlés avant import, déclaration ou utilisation comptable.

Les utilisateurs peuvent utiliser les fonctions de suppression disponibles dans Liassa ou demander la suppression des données associées à leur compte en écrivant à mazedsweb@gmail.com. Une vérification peut être nécessaire pour protéger le compte et confirmer le périmètre de la demande. Les documents et données opérationnelles sont soumis aux durées de conservation décrites dans la politique de confidentialité, notamment la suppression des documents et données associées après 30 jours sans activité et celle des dossiers archivés après 7 jours. Les règles d'imputation peuvent être conservées si l'utilisateur choisit explicitement cette option. Le registre des crédits et certaines données nécessaires à la facturation, à la sécurité ou au respect d'obligations applicables peuvent être conservés séparément.

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité pécuniaire cumulée de l'éditeur au titre d'un quelconque dommage direct prouvé est expressément plafonnée au montant total effectivement versé par le cabinet au cours du mois précédant le fait générateur.

8. Résolution des différends & Évolution des conditions

En cas de contestation ou litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Les présentes conditions peuvent évoluer pour accompagner le développement des fonctionnalités de Liassa et la structuration progressive de l'activité sous le nom de studio MazeOSK.